juin 2020
Avec la multiplication des plateformes de vente à distance (Uber Eat, Deliveroo, etc.) de très nombreux restaurants mettent en place un système de vente à emporter.Ce phénomène a d’ailleurs été encore accentué avec l’épisode de crise du Covid-19, où…
En savoir plusLe rachat d’un fonds de commerce « à la barre du tribunal » peut en réalité s’opérer sous deux formes, selon la nature de la procédure collective initiée : En redressement judiciaire (et en liquidation lorsqu’il y a poursuite d’activité), la loi…
En savoir plusLe Conseil Constitutionnel avait été le 6 février 2020 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question était relative à la conformité aux droits et…
En savoir plusVous souhaitez vendre votre fonds de commerce de restaurant ? Acquérir une brasserie, un bistrot ou un café ? Etape préalable indispensable, il vous faudra déterminer le prix de cession. L’estimation d’un fonds de commerce constitue en effet une étape indispensable…
En savoir plusLe Code de commerce renferme plusieurs dispositions destinées à favoriser la cession du fonds de commerce d’un locataire désireux de faire valoir ses droits à la retraite, en instaurant notamment : un droit de préemption, appelé « priorité de rachat » sur…
En savoir plusDepuis la fermeture administrative des restaurants, brasseries et bars, se pose la question du droit de terrasse et notamment de son exonération (voire sa suppression) par les communes. De même, dans la perspective de ces établissements le 2 juin…
En savoir plusLa définition de la location-gérance est fournie par l’article L. 144-1 du Code de commerce. Il s’agit de « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement…
En savoir plusLe régime de la sous-location en matière de bail commercial résulte de l’article L. 145-31 du Code de commerce, qui dispose : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ». Le principe…
En savoir plusDepuis le début de la crise, les commerçants et les restaurateurs constatent avec amertume que leurs assureurs refusent de manière quasi systématique de les indemniser des conséquences de la fermeture de leurs établissements, ou bien se limitent à des…
En savoir plusEstimer la valeur d’une officine de pharmacie constitue une étape fondamentale, préalable à toute transaction. Il existe des règles générales, applicables à tous les fonds de commerce, et des principes sectoriels, en fonction des particularités de l’activité considérée. Nous…
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